I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Texte complet
8. La reconnaissance d’un consultant en immigration est d’une durée de 2 ans.
D. 190-2015, a. 8.
8. La reconnaissance d’un consultant en immigration est d’une durée de 2 ans.
D. 190-2015, a. 8.